Conditions Générales de Vente
1. Identité du prestataire
Nom : Ghislain Coumes
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : Alençon
SIRET : 99966043400013
TVA non applicable, art. 293B du CGI.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de création graphique, de communication visuelle et de mise en page proposées par le prestataire, sauf accord particulier écrit entre les parties.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
3. Prestations
Les prestations sont proposées sous forme de packs prédéfinis (Pack Essentiel, Pack Visibilité, Pack Identité) ou de prestations sur devis.
Le contenu exact de la prestation, les livrables, délais et tarifs sont détaillés dans le devis validé par le client, lequel prévaut sur toute autre information.
Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
4. Commande et validation
La commande devient ferme et définitive après :
validation écrite du devis (signature ou email),
et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable).
Sauf mention contraire :
Acompte de 30 % à 50 % à la commande,
solde à la livraison des fichiers.
Tout retard de paiement entraînera :
des pénalités de retard calculées au taux légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
6. Délais de réalisation
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être prolongés en cas de retard ou de défaut de transmission des éléments nécessaires par le client (textes, images, validations).
7. Retours et modifications
Chaque pack inclut un nombre défini de retours, précisé dans l’annexe correspondante.
Toute modification supplémentaire ou changement de brief fera l’objet d’une facturation additionnelle.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des contenus exploitables et conformes,
garantir qu’il dispose des droits sur les éléments transmis,
valider les livrables avant impression ou diffusion.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs non signalées après validation.
9. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’exploitation sont cédés au client dans le cadre et les usages définis au devis.
Le prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations à des fins de promotion (portfolio, site, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.
10. Impression et prestataires tiers
Lorsque l’impression est confiée à un prestataire tiers, le prestataire agit en tant qu’intermédiaire.
Toute validation du BAT engage la responsabilité du client.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts d’impression après validation.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations commencées avec l’accord exprès du client.
12. Responsabilité
La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des créations par le client.
13. Résiliation / annulation
En cas d’annulation par le client après validation du devis, les sommes déjà versées restent acquises au prestataire.
Toute prestation commencée est due au prorata du travail réalisé.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.ci votre paragraphe